Droit au compte bancaire

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lundi 9 janvier 2023

Compte bancaire

2 commentaires

Un compte bancaire est assuré à toute personne domiciliée en France. (article 312-1 du code monétaire et financier)même si cette personne est sans papiers. Elle doit simplement pouvoir présenter un justificatif d’identité ( passeport, carte consulaire, carte d’identité) et un justificatif de (…)

3 mai

Bonjour
On ne peut pas passer son permis avec un récépissé de première demande. Il faut un titre de séjour.Il ya beaucoup de réponses sur le (…)

Bonjour chérif
voir au dessus la réponse.

Mon frère est algérien et étudiant étranger en Roumanie avec un titre de séjour valable 3 ans (statut étudiant).
Est ce qu’il a le droit de (…)

2 mai

Bonjour
votre fils peut demander le titre de séjour 4 mois avant la fin de validité du visa sur l’Anef et deux mois avant sur DSimplifiées ou (…)

Bonsoir
Mon fils est venu en France avec un visa mineur scolarisé qui expire le 13 juillet 2024. Il deviendra majeur le 26 Août
Que faire (…)

29 avril

Bonjour Steven
L’OFII remplit de plus en plus mal son rôle .Il y a des dizaines et des dizaines de personnes qui ne sont pas convoquées qui (…)

Bonjour
je suis venu en France par regroupement familial et l’OFII ne m’a jamais convoqué

Bonjour La seule solution serait de vous adresser aux délégués de la Défenseure des droits de votre département tapez : annuaire délégués (…)

Bonjour
La scolarité en France est obligatoire jusqu’à 16 ans. c’est pourquoi il est très difficile d’avoir une place à l’école quand on a passé (…)

solidairess et mobilisés

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